Conditions générales de vente et de livraison de la société BEA  s.a.

(Version française ; en cas de différences entre les versions allemande, anglaise et française, la version française prévaut)

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Article 1 : Contenu, conclusion du contrat et interprétation des termes commerciaux

1.1. Les présentes conditions générales régissent toutes les obligations contractuelles entre BEA et l’acheteur (accords, livraisons, services, offres, etc.) pour toute la durée des relations d’affaires. Dans sa relation avec BEA, l’acheteur accepte les présentes conditions générales avec sa commande et renonce explicitement à l’application de ses propres conditions générales, même dans le cas où celles-ci seraient rédigées postérieurement aux présentes conditions générales. Toute dérogation aux conditions générales doit, pour être valable, être convenue préalablement par écrit, de manière expresse et signée par BEA. Les conditions générales de BEA sont même d’application si BEA a livré les marchandises à l’acheteur sans réserve en connaissance des conditions générales contraires ou différentes.

1.2. Les accords téléphoniques ou oraux nécessitent la confirmation écrite de BEA pour être valables. Les commandes, conventions et engagements ne lient BEA que s’ils ont été confirmés par écrit par BEA.

1.3. L’interprétation des clauses commerciales se fait selon les usages commerciaux à Liège et les « Incoterms » de la Chambre de Commerce Internationale dans leur version actuelle.

Article 2 : Offres et spécifications

2.1. Toutes les offres de BEA sont gratuites et sans engagement. Elles ne deviennent fermes qu’à partir de la confirmation expresse écrite de BEA avec mention d’un délai de validité.

2.2. Les poids, dimensions, capacités, prix, rendements et toute autre donnée figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, listes de prix et sites web sont indicatifs sauf stipulation contraire et expresse dans le contrat conclu entre les parties.

2.3. BEA se réserve le droit d’apporter des modifications aux produits à tout moment et sans préavis sans pour autant changer les spécifications du produit. BEA se réserve également le droit d’apporter des modifications aux produits à tout moment et sans préavis si ces modifications sont utiles ou nécessaires eu égard aux normes en vigueur applicables aux produits.

Article 3 : Prix

3.1. Tous les prix de BEA sont indicatifs et sans engagement. BEA se réserve le droit de modifier les prix avant l’acceptation de la commande.

3.2. Sauf convention écrite contraire, tous les prix de BEA s’entendent « ex-works/départ usine » et sont établis en Euro.

3.3. Les prix de BEA ne comprennent ni droits ni taxes. Ces derniers sont à charge de l’acheteur conformément à la législation en vigueur au moment de la facturation.

3.4. Si le contrat de vente est libellé en devise étrangère, une clause de révision des prix sera appliquée et BEA se réserve le droit de réviser les prix proportionnellement au changement de la parité officielle entre l’Euro et la devise de l’offre au moment de la livraison.

3.5. Tout emballage spécial demandé par l’acheteur lui sera porté en compte.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1. Les factures émises par BEA sont payables dès réception au siège social de BEA sauf stipulation contraire sur la facture.
La taxe sur la valeur ajoutée légalement due lors de l’établissement de la facture est à charge de l’acheteur.

4.2. Les paiements doivent se faire en EUROS et par virement sur le compte (IBAN : BE18 3400 2949 0765, BIC : BBRUBEBB).

4.3. BEA n’est pas tenue d’accepter des chèques ou des traites. Si BEA accepte des traites ou des chèques de banque (certifiés) exceptionnellement, l’acceptation intervient sous réserve que BEA sera créditée du montant total.

4.4. Les acomptes versés par l’acheteur sont à imputer sur le prix de la commande et ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

4.5. Tout paiement effectué entre les mains d’un représentant ou préposé de BEA ne sera libératoire que moyennant accord explicite et préalable de BEA.

4.6. Toute contestation concernant une facture doit être faite par lettre recommandée endéans les huit jours après réception de la facture. Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée et la facture sera dès lors considérée comme acceptée par l’acheteur. Une réclamation ou un appel à la garantie n’affectent pas l’obligation de l’acheteur de payer les autres factures exigibles au moment de la réclamation et ne lui donne pas le droit de suspendre un paiement quelconque à BEA ou de suspendre une autre obligation quelconque vis-à-vis de cette dernière.

4.7. Une compensation ou rétention quelconque des paiements de la part de l’acheteur n’est admise que si la réclamation de l’acheteur est incontestée ou constatée judiciairement par décision coulée en force de chose jugée.

Article 5 : Défaut de paiement, droit de résolution et annulation d'une commande

5.1. En cas de manquement de l’acheteur à une de ses obligations, BEA a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée, et ce sans sommation ou mise en demeure préalable. Dans ce cas, BEA a le droit de conserver les acomptes pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

5.2. L’absence de paiement à l’échéance de la facture entraîne, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise, l’exigibilité d’intérêts moratoires au taux de 12% l’an. Cette absence de paiement à l’échéance entraîne, sous les mêmes conditions que l’exigibilité des intérêts, le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 100,00 EUR. BEA est également en droit de suspendre, sans mise en demeure préalable par le simple constat de non paiement, l’exécution de toutes les obligations qu’elle pourrait avoir à l’égard de l’acheteur qui reste en défaut de payer une facture.
L’absence de paiement à l’échéance d’une facture implique, en plus, l’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues par l’acheteur à BEA, même des montants non encore échus.

5.3. En cas de non-paiement, non-encaissement des traites et/ou des chèques de banque (certifiés), suspension des paiements ou solvabilité insuffisante, BEA a le droit d’exiger le paiement immédiat ou la constitution d’une sûreté concernant toutes les livraisons effectuées et de demander un paiement d’avance pour les livraisons futures.

5.4. En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur, 25% du prix convenu sera dû à titre d’indemnité forfaitaire sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande de BEA.
L’indemnité mentionnée ci-dessus n’affecte en rien le droit de BEA de réclamer à l’acheteur des dommages et intérêts complémentaires, si le dommage réellement subi par BEA est supérieur à ladite indemnité forfaitaire.

Article 6 : Livraison

6.1. Les livraisons partielles sont admises. En fonction de la spécificité et/ou de l’ampleur de la commande, BEA se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles au fur et à mesure de ses disponibilités.

6.2. Si l’acheteur ne réceptionne pas la livraison au moment convenu entre les parties, l’acheteur reste tenu de payer la marchandise.  Le stockage de la marchandise se fait pour compte et aux risques et périls de l’acheteur.

6.3. Sauf convention écrite contraire, le transfert du risque de la perte, du vol ou de tout autre dommage de la marchandise à l’acheteur opère lorsque les marchandises quittent les locaux ou tout autre dépôt de BEA pour être transportées à l’acheteur ou à son transporteur. Sauf convention écrite contraire, les frais de port, de dédouanement et d’assurance sont à charge de l’acheteur.

6.4. Les marchandises sont transportées pour compte et aux risques et périls de l’acheteur. BEA se réserve le droit de choisir l’itinéraire, l’emballage et d’autres modalités de sécurité de transport. Sauf convention écrite contraire, les contrats de transport et d’assurance-transport sont négociés par BEA.

6.5. Toutes les marchandises sont vendues « ex-works/départ usine ».

6.6. En cas de vente à l’exportation, l’acheteur est responsable de l’obtention des licences d’importation et des autorisations de change.

6.7. Les marchandises livrées ne peuvent en aucun cas être réexpédiées à BEA sans son accord préalable et écrit.

6.8. Les délais de livraison sont toujours approximatifs. Le délai de livraison commence le jour de l’envoi de l’acceptation de la commande et est respecté si la marchandise a quitté les locaux de BEA au plus tard à la fin du délai de livraison. Un retard de livraison des marchandises, pour n’importe quelle raison, ne donne pas le droit à l’acheteur de demander une indemnisation ou des dommages et intérêts, ni une annulation de la commande ou du contrat conclu entre les parties.

6.9. En cas de force majeure, BEA a soit le droit de prolonger raisonnablement le délai de livraison - même dans le cadre d’un retard de livraison - ou de suspendre l’exécution de la relation contractuelle avec l’acheteur pour la durée de la force majeure, soit de résilier tout ou partie de cette relation contractuelle à tout moment avec effet immédiat, sans que BEA soit tenue d’indemniser l’acheteur.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerres, rébellions, grèves, lock-out, maladies contagieuses, calamités naturelles, inondations, incendies, accidents d’exploitation, perturbations imprévisibles des conditions de fabrication, mesures administratives, difficultés de fournitures d’électricité, retards de livraison des matières primaires ou des composants, etc.

6.10. En cas d’une modification quelconque de la situation financière de l’acheteur, BEA se réserve le droit d’exiger des garanties et de suspendre l’exécution de la commande dans l’attente de la constitution de garanties de paiement.

6.11. En cas de saisie, faillite ou de toute autre procédure collective comme la réorganisation judiciaire, le concordat ou des procédures similaires, BEA a le droit de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts forfaitaires de 40% du prix convenu.
L’indemnité visée à l’article 6.11. n’affecte en rien le droit de BEA de réclamer à l’acheteur des dommages et intérêts complémentaires, si le dommage réellement subi par BEA est supérieur à ladite indemnité forfaitaire.
BEA peut exiger de l’acheteur le renvoi, aux frais et risques de l’acheteur, des marchandises non payées.

Article 7 : Réserve de propriété

7.1. BEA se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au parfait paiement de toutes les créances existantes à l’encontre de l’acheteur qui résultent de la relation d’affaires (factures, intérêts, frais, etc.). Si le montant de toutes les sûretés de BEA dépasse la somme de toutes les créances de plus de 20%, BEA libérera sur demande de l’acheteur la partie correspondante de ces sûretés.

7.2. Pendant la durée de la réserve de propriété, il est interdit à l’acheteur de disposer, de donner en gage et de céder (même à titre de garantie) la marchandise. La revente de la marchandise est autorisée uniquement si cette revente correspond au cours habituel des affaires de l’acheteur et si l’acheteur reçoit paiement immédiat et intégral de son contractant ou vend la marchandise sous réserve de propriété valide.

7.3. Néanmoins, en cas de disposition de la marchandise livrée par l’acheteur, celui-ci cède dès à présent tous ses droits résultants de cette disposition (T.V.A. incluse) à BEA qui accepte la cession.

Pour des raisons valables, en particulier en cas de non-paiement de l’acheteur, celui-ci est tenu, sur demande de BEA, d’indiquer la cession à son contractant et de communiquer à BEA les informations et documents nécessaires afin de permettre à BEA de pouvoir faire valoir ses droits.

7.4. La transformation ou le traitement d’une marchandise livrée par l’acheteur se fait pour le compte de BEA. Si la marchandise est transformée avec d’autres biens meubles qui n’appartiennent pas à BEA, cette dernière acquière la (co)propriété indivise de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise livrée par rapport aux autres biens meubles transformés au moment de la transformation. L’article 7.1. s’applique au nouveau bien ainsi transformé.

7.5. Si la marchandise livrée est combinée ou mélangée d’une manière inséparable avec d’autres biens meubles qui n’appartiennent pas à BEA, cette dernière acquière la (co)propriété indivise à la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise livrée par rapport aux autres biens meubles combinés ou mélangés au moment de la combinaison ou du mélange. Si, après la combinaison ou le mélange, la nouvelle chose de l’acheteur doit être considérée comme étant le bien principal, l’acheteur cède dès à présent le quote-part de la (co)propriété indivise à BEA qui accepte la cession. L’acheteur conserve la propriété ou la (co)propriété pour le compte de BEA.

7.6. L’acheteur doit informer BEA immédiatement des éventuelles saisies, mains mises ou d’autres actes de dispositions/interventions des tiers sur la marchandise.

7.7. En cas de faute imputable à l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, BEA a le droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise après que le délai raisonnable fixé à l’acheteur est écoulé sans qu’un paiement n’ait été effectué. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales concernant l’inutilité d’une fixation d’un délai. L’acheteur est tenu de restituer la marchandise.

Article 8 : Garantie et responsabilité des vices

8.1. BEA n’accorde de garanties uniquement par un accord écrit explicite.

8.2. Sauf convention écrite contraire, le matériel livré par BEA est garanti pendant trois ans (à l’exception des lasers qui sont garantis pendant deux ans) contre tout vice caché provenant d’un défaut de fabrication ou de matière. Ce délai commence à courir à partir de la date d’expédition des marchandises.

8.3. Les conditions générales de garantie sont définies dans le document « Conditions générales du service après-vente (service +) ». Ce document est disponible sur simple demande via le site internet http://www.bea.be

8.4. Les réclamations concernant un vice de la marchandise livrée doivent être notifiées immédiatement par lettre recommandée à BEA et sont exclus si BEA ne les a pas reçu endéans huit jours après réception de la livraison. A défaut, la livraison sera considérée comme étant réceptionnée et agrée d’une manière définitive par l’acheteur. Les défauts qui n’ont pas pu être découverts dans ce délai mais seulement après une vérification ultérieure des marchandises, doivent être notifiés immédiatement par lettre recommandée à BEA, au plus tard huit jours après leur découverte. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise et la livraison sera considérée comme étant agrée par l’acheteur.

8.5. En présence de vices dûment acceptés par BEA, cette dernière remédie aux défauts selon son choix endéans un délai raisonnable, soit par réparation, soit par livraison d’une marchandise non-défectueuse. L’acheteur doit accorder à BEA la possibilité et le temps nécessaire pour remédier aux défauts. En cas de non-respect ou si des changements ou réparations ont été effectués par l’acheteur, BEA est libérée de sa responsabilité.

8.6. Si la réparation ou le remplacement de la marchandise défectueuse échoue ou n’est pas effectué endéans le délai raisonnable, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou résilier le contrat. Si l’acheteur a déjà utilisé la marchandise, il est obligé de supporter une partie du prix raisonnablement fixée par BEA.

8.7. Les dommages qui résultent de l’usure normale de la marchandise, d’un non-respect des conseils d’utilisation de BEA, d’une utilisation inappropriée ou d’une négligence de l’acheteur ou d’un tiers, en particulier le stockage non approprié des marchandises, ne sont pas considérés comme des vices.

8.8. Les droits de l’acheteur liés aux vices de marchandises seront prescrits 3 mois après l’utilisation des marchandises et au plus tard 6 mois après la livraison. Sont exclus de cette limitation les dommages corporels ainsi que les dommages causés par dol ou faute lourde de BEA.

8.9. En cas de litige, la responsabilité de BEA ne sera jamais engagée au-delà du double du coût de la marchandise faisant l’objet d’une réclamation.

8.10. Tous les droits de l’acheteur concernant les vices au-delà des présentes conditions générales sont exclus.

Article 9 : Responsabilités

9.1. Pour les dommages qui ne concernent pas la marchandise livrée elle-même, BEA est responsable uniquement :
- en cas de dol et de faute lourde ;
- des dommages corporels ;
- selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 25 février 1991).

9.2. BEA n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’acheteur et des tiers de l’indemnisation des pertes de production, pertes de profit, pertes d’usage ou d’une chance de contracter et de tout autre dommage indirect ou consécutif à un dommage matériel causé par la marchandise fournie par BEA.

9.3. Si BEA est responsable pour dol ou faute lourde, la responsabilité de BEA est plafonnée aux dommages raisonnables qui ont été prévisibles lors de la conclusion du contrat.

9.4. En cas de vente à l’exportation par BEA, il est de la responsabilité de l’acheteur qui introduit le matériel sur son territoire, de s’acquitter des obligations, déclarations et taxes éventuellement liées à ce type de matériel. Exemples non exhaustifs : WEEE/Piles/Emballages...

9.5. Le matériel de BEA étant du matériel qualifié d’électronique et destiné à être installé par des professionnels, il est de la responsabilité de ces professionnels, d’éliminer le matériel après usage, via les canaux appropriés de traitements et recyclage. Ceci, en ligne avec les réglementations en vigueur dans le pays concerné. Par exemple non exhaustif : pour les pays de l’Union Européenne, la directive européenne 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et sa réalisation dans les lois nationales.

9.6. Les dispositions ci-dessus sont valables également concernant les agents ou auxiliaires d’exécution de BEA.

Article 10 :

L’acheteur doit respecter toutes les dispositions du Code de bonne conduite du groupe HALMA téléchargeable du site web http://www.halma.com.

Ce Code est conçu pour nous guider ainsi que nos partenaires commerciaux dans nos activités professionnelles. Il montre comment conduire nos activités dans le respect de l’éthique, des règles déontologiques et de la légalité et oblige à respecter les lois, réglementations nationales et internationales, notamment relatives à la fraude et à la corruption, aux conflits d’intérêts, aux délits d’initiés et à la notification des dysfonctionnements.

Article 11 : Lieu de l'exécution de la prestation, droits intellectuels, juridiction, droit applicable et divers

11.1. Le lieu de l’exécution de la prestation est le siège social de BEA.

11.2. Tous les dessins, schémas, offres, projets, listes de matériel et toute autre documentation remis à l’acheteur restent la propriété de BEA. Ils ne peuvent en aucun cas être copiés complètement ou même partiellement, ni être montrés ou communiqués d’une quelconque façon à des tiers sans l’accord écrit préalable de BEA. Ces documents ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel BEA les a transmis. La transmission de ces documents ne peut en aucun cas être interprétée dans le sens qu’une quelconque licence aurait été donné à l’acheteur.

11.3. Le droit belge est applicable sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande de BEA. Concernant des affaires transfrontalières, la convention des Nations Unies sur des contrats de l’achat international des marchandises est d’application s’il n’y est pas dérogé par les présentes conditions générales.

11.4. Tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, ou au choix de BEA seulement, des juridictions compétentes de l’acheteur quel que soit le lieu où le contrat est né ou doit être exécuté.

11.5. Si une disposition de ces conditions générales ou une disposition quelconque dans le cadre d’un contrat conclu entre BEA et l’acheteur est nulle et non avenue ou devient nulle, cela n’affecte pas les autres dispositions ou contrats qui resteront d’application.  La disposition 11.5. n’est pas d’application si le maintien des termes du contrat constitue une charge disproportionnée intolérable pour une des parties.

11.6. Au sens défini par la législation relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi du 8 décembre 1992), BEA enregistre les données relatives à l’acheteur et les utilise dans le cadre de la collaboration entre les parties.

11.7. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 01.12.2011. Elles annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales de BEA.